SUBSPLASH - CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour 16 août 2017 – Version 3.1

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(A) CLIQUANT POUR ACCEPTER OU CONVENIR DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION LORSQUE CETTE OPTION EST MISE À VOTRE DISPOSITION PAR SUBSPLASH DANS L’INTERFACE UTILISATEUR POUR TOUT SERVICE OU

(B) UTILISANT EFFECTIVEMENT LES PRODUITS, LOGICIELS, SERVICES OU SITES WEB DE SUBSPLASH (CI-APRÈS DÉNOMMÉS COLLECTIVEMENT LES « SERVICES »). VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE SUBSPLASH TRAITE VOTRE UTILISATION DES SERVICES COMME UNE ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION À PARTIR DE CE MOMENT.

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après dénommées les « Conditions d’utilisation » ou l’« Accord ») régissent votre accès et votre utilisation des Services offerts par Subsplash, Inc. et Subsplash Wallet, LLC (ci-après dénommés collectivement « Subsplash ») en tant qu’utilisateur final. Elles ne modifient en aucune manière les modalités ou conditions d’aucun autre accord que vous pouvez avoir avec Subsplash, ses filiales ou affiliées. Si vous utilisez les Services pour le compte d’une personne morale, vous déclarez et garantissez que vous être autorisé à accepter les présentes Conditions d’utilisation pour le compte de ladite personne morale.

Subsplash se réserve le droit de changer ou de modifier l’une quelconque des modalités et conditions contenues dans les présentes Conditions d’utilisation ou toute politique ou directive, à tout moment et à sa seule discrétion. Tous changements ou modifications entrent en vigueur immédiatement dès publication des révisions sur les sites Web ou les Services de Subsplash. La continuation de votre utilisation des Services à la suite de la publication des changements ou modifications constitue votre acceptation desdits changements ou modifications. Il vous incombe par conséquent d’examiner fréquemment les Conditions d’utilisation et les politiques applicables de temps à autre afin de comprendre les modalités et conditions qui s’appliquent à votre utilisation des Services. Si vous n’acceptez pas les conditions modifiées, vous devez arrêter d’utiliser les Services. Vous confirmez et attestez que vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans.

Toutes autres questions ou commentaires sur les Services doivent être adressés à legal@subsplash.com.

1. Politique de protection de la vie privée et retours d’informations

Veuillez vous reporter à notre Politique de protection de la vie privée pour toutes informations concernant la façon dont Subsplash recueille, utilise et divulgue les informations personnelles permettant d’identifier ses utilisateurs et autres informations les concernant.

Si vous nous communiquez des demandes, commentaires, suggestions ou autres retours d’informations sur toutes fonctionnalités (ci-après dénommés les « Retours d’informations »), par les présentes vous : (i) convenez que lesdits Retours d’informations sont fournis sur une base de nature non exclusive et non confidentielle et (ii) nous accordez une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale, entièrement libérée, irrévocable, avec droit d’octroi de sous-licence à de nombreux niveaux de titulaires de sous-licences, pour incorporer, divulguer et utiliser sans restrictions les Retours d’informations à quelque fin que ce soit.

2. Inscription au Service

Si vous souhaitez utiliser les Services, vous êtes tenu de vous inscrire en fournissant des informations sur vous-même et, si vous vous inscrivez pour le compte d’une personne morale, des informations sur ladite personne morale (telles que identification, informations de carte de crédit et coordonnées de contact). Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes, complètes et à jour. Tout manquement à cette obligation constitue une infraction aux présentes Conditions d’utilisation et peut conduire à la résiliation de votre compte et de votre accès aux Services. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe de votre compte. Vous êtes également seul responsable de toutes les activités menées par le biais de votre identifiant et mot de passe utilisateur. Vous acceptez de ne pas accéder ni utiliser, ni tenter d’accéder ou utiliser les Services ou toute partie de ces derniers en vous servant de l’identité ou des Données d’inscription d’une personne autre que vous. Vous acceptez de notifier immédiatement Subsplash en cas d’utilisation non autorisée de votre identifiant ou mot de passe utilisateur. Il est possible que l’on vous demande de temps à autre de confirmer votre compte par courrier électronique. Si le compte n’est pas reconfirmé, Subsplash peut le supprimer. Une fois que votre compte est supprimé, Subsplash peut conserver votre Contenu utilisateur qui peut être affiché ou non.

3. Contenu utilisateur et utilisation acceptable

Les Services peuvent vous permettre d’afficher du contenu (ci-après dénommé « Contenu utilisateur »). Subsplash a le droit de refuser tout Contenu utilisateur. Vous convenez que Subsplash a le droit, à sa seule discrétion, de filtrer, rejeter ou retirer tout Contenu utilisateur ou toute partie de celui-ci, publié sur nos serveurs, qui enfreint nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tout tiers ou d’autres droits, qui enfreint les présentes Conditions d’utilisation ou nos autres politiques, ou qui est de quelque autre manière répréhensible. Subsplash se réserve le droit de divulguer tout contenu affiché sur nos serveurs dans la mesure où cela est nécessaire pour respecter toute loi, réglementation, voie judiciaire ou demande du gouvernement.

Il vous appartient de sauvegarder tout votre Contenu utilisateur par le biais d’autres solutions de stockage dans la mesure où Subsplash ne garantit pas la sécurité ni la fiabilité de ses Services.

Nous prônons les valeurs d’honnêteté, de vérité et de respect des autres et nous nous efforçons d’éviter d’offenser les utilisateurs avec du Contenu utilisateur, des applis ou des sites Web qui n’ont pas leur place sur notre réseau. Pour cette raison, nous ne permettons pas la publication ni la promotion de la haine, de la violence, du racisme, du blasphème, ou de tout contenu ou activité sexuel, religieux ou politique qui enfreint ou dénigre les Écritures et valeurs chrétiennes traditionnelles ou les organisations ayant de telles positions.

Sont en outre interdites les activités suivantes :

• Harcèlement ou perception de harcèlement de quiconque,

• Distribution massive de courriers électroniques non sollicités ou « spam »,

• Affichage de Contenu utilisateur que Subsplash juge illégal ou contraire à toute loi ou réglementation locale, d’État, provinciale ou fédérale ou aux droits de toute personne physique ou morale,

• Langage préjudiciable, offensant et injurieux, incluant sans s’y limiter tous discours haineux, jurons, harcèlement, obscénités, vulgarités, langage, images ou vidéos sexuellement explicites ou tout autre contenu répréhensible (par ex. nudité, bestialité, pornographie),

• Affichage de Contenu utilisateur qui est déplacé en fonction du sujet et du public,

• Affichage de Contenu utilisateur qui est chiffré ou qui contient des virus ou toute autre routine de programmation informatique ayant pour but d’endommager, d’interférer, d’intercepter ou de s’approprier un quelconque système ou information,

• Affichage de Contenu utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui,

• Usurpation de l’identité de toute personne physique ou morale ou de quelque autre manière faux prétexte d’être affilié à une personne physique ou morale,

• Affichage d’informations personnelles ou confidentielles d’un quelconque tiers sans son consentement exprès, y compris sans limitation toutes informations personnelles permettant une identification, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de sécurité sociale et numéros de carte de crédit,

• Affichage de tout Contenu utilisateur qui, du seul avis de Subsplash, peut exposer Subsplash à un préjudice ou une responsabilité de quelque nature que ce soit.

Vous convenez que vous n’allez utiliser que du Contenu utilisateur que vous pensez être vrai et vous ne devez pas:

• délibérément fournir des informations fausses ou trompeuses

• utiliser le Service pour violer la sécurité de tout réseau informatique, « casser » des mots de passe ou des clés de chiffrement de sécurité, transférer ou stocker des documents illégaux, y compris tout document jugé menaçant ou obscène,

• créer des comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous des prétextes faux ou frauduleux,

• obtenir ou recueillir des informations sur d’autres utilisateurs d’une façon automatisée.

Subsplash se réserve le droit d’enquêter et d’intenter une action en justice appropriée à sa seule discrétion à l’encontre de quiconque enfreint cette disposition, y compris, sans limitation, en retirant le Contenu utilisateur offensant et en résiliant le Service du contrevenant sans remboursement.

En affichant du Contenu utilisateur, vous octroyez à Subsplash et ses affiliées le droit non exclusif, perpétuel, irrévocable, mondial, sans redevance, librement cessible et avec droit d’octroi de sous-licence (par le biais de niveaux illimités de sous-licences) de créer des œuvres dérivées, utiliser, reproduire, modifier, transmettre, publier, afficher publiquement, diffuser, annoncer et rechercher aux fins d’offrir des publicités pertinentes, lesdits Contenu utilisateur et œuvre dérivée. Vous déclarez et garantissez que (a) vous possédez et contrôlez tous les droits au Contenu utilisateur que vous affichez ou vous avez de quelque autre manière le droit d’afficher ledit Contenu utilisateur et d’accorder les droits accordés aux présentes, (b) le Contenu utilisateur est exact et non trompeur et (c) la diffusion du Contenu utilisateur que vous fournissez conformément à vos instructions n’enfreint pas les présentes Conditions d’utilisation et n’enfreint aucun droit ni cause un préjudice à une quelconque personne physique ou morale. Vous renoncez par les présentes à tous droits moraux que vous pouvez avoir audit Contenu utilisateur selon le droit de tout ressort judiciaire. Nous pouvons afficher (mais n’y sommes pas tenus) votre Contenu utilisateur, y compris votre nom d’utilisateur et votre nom réel (selon les préférences que vous choisissez). En ce qui concerne les publicités tiers, Subsplash décline toute responsabilité pour le contenu desdites publicités.

4. Paiement

Si vous achetez des produits ou des services auprès de Subsplash, vous êtes facturé à l’avance. Aucun remboursement n’est versé si ce n’est à l’entière discrétion de Subsplash. Tous les débits et les paiements sont faits en dollars U.S. Pour les clients effectuant le paiement par carte de crédit, paiement préautorisé ACH ou une autre méthode, vous autorisez Subsplash à débiter les montants autorisés de votre carte de crédit ou autre compte (selon le cas). Subsplash se réserve le droit de percevoir certaines taxes ou autres prélèvements afin de se conformer aux lois et réglementations locales, d’État, provinciales, fédérales ou internationales, imposées maintenant ou ultérieurement. Si vous demandez une exonération de tous impôts et taxes, il vous faut fournir à Subsplash les documents requis par l’autorité fiscale à l’appui de l’exonération. Si vous vous êtes inscrit à un service payant, Subsplash se réserve le droit de modifier le prix de ses Services avec préavis de trente (30) jours et vous donne la possibilité de résilier les Services avant l’entrée en vigueur de ladite augmentation.

5. Subsplash Giving

Si vous vous inscrivez et/ou utilisez la fonctionnalité de don Subsplash (ci-après dénommée « Subsplash Giving ») offerte par Subsplash Wallet, vous acceptez les conditions suivantes :

a. Outre les dispositions de paiement contenues à l’article 4 ci-dessus, vous nommez Subsplash Wallet comme votre agent de traitement des dons en ligne pour les montants que vous choisissez pour l’organisation donnée (ci-après dénommée  la « Donataire ») choisie par vous. La commission de transaction Subsplash est déduite des dons en ligne au moment convenu entre Subsplash Wallet et les Donataires.

b. Seul le titulaire autorisé d’une carte de crédit ou d’un compte peut faire un don au travers de Subsplash Giving. Un tiers ne peut se servir des informations de carte de crédit du donateur ni inscrire des dons pour le compte du donateur. Cette pratique peut constituer un « blanchiment de carte de crédit » et enfreindre la convention d’utilisation de la carte de crédit. Subsplash Wallet est par les présentes autorisé à signaler tout abus aux autorités appropriées. Toutes les donations effectuées par le biais de Subsplash Wallet ne sont remboursables qu’avec l’accord de la Donataire et valides lorsqu’elles sont faites et les Donataires ont entière discrétion et contrôle sur l’utilisation de tous les fonds donnés.

c. Le droit fédéral interdit aux organisations caritatives de promettre ou de fournir des biens et services (par exemple des billets pour des événements ou des tombolas) en échange d’un don. Subsplash Wallet ne peut accepter que des donations pures et non pas des transactions en partie don et en partie vente.

d. Les informations du Donateur sont partagées avec la Donataire.

6. Consentement à recevoir courriers électroniques et notifications

Tant que vous avez un compte, vous pouvez choisir l’option de ne pas recevoir de courriers électroniques de Subsplash concernant votre compte. Les parties aux présentes peuvent donner notification à valeur juridique par courrier électronique, ledit courrier électronique étant considéré comme livré lors de son envoi. L’adresse de Subsplash pour notification est la suivante : support@subsplash.com (ou toute autre adresse qui vous est fournie par Subsplash) par courrier électronique à votre adresse de notification, et votre adresse pour réception de notifications conformément au présent Accord est l’adresse électronique alors indiquée dans votre profil de compte. Vous acceptez également, à moins que vous n’ayez choisi l’option de ne pas recevoir, de recevoir des courriers électroniques de marketing relatifs aux Services. Vous pouvez à tout moment choisir l’option de ne pas recevoir de courriers électroniques de marketing relatifs aux Services.

7. Droits d’auteur et licence limitée

Sauf indication contraire, les Services et tout contenu sur les Services, y compris, sans limitation, le logo Subsplash et tous fichiers de conception, texte, graphismes, photos, informations, données, logiciels, fichiers audio, autres fichiers et leur sélection et arrangement (ci-après dénommés collectivement les « Documents ») sont la propriété de Subsplash, ses preneurs de licence ou ses clients et sont protégés par les lois en matière de droits d’auteur des États-Unis, du Canada et internationales.

Dans la mesure où Subsplash vous donne accès, il vous est accordé une licence limitée, non exclusive, non cessible, n’octroyant pas de droit à sous-licence vous permettant d’avoir accès et d’utiliser les Services. Ladite licence est assujettie aux présentes Conditions d’utilisation et n’inclut ni n’autorise : (a) aucune revente ou utilisation commerciale (non personnelle) des Services ou des Documents, (b) la diffusion,  la représentation publique ou l’affichage public de tous Documents, (c) la modification ou la réalisation de quelque autre manière de tous usages dérivés des Services ou des Documents ou de toute partie de ces derniers, (d) l’utilisation de moyens automatisés, tels que « spiders », robots, « crawlers », outils d’exploration de données ou similaires pour télécharger des données des Services, (e) le téléchargement (autre que la mise en cache des pages) de toute partie des Services, des Documents ou de toute information qu’ils contiennent, sauf autorisation expresse, (f) toute tentative d’obtenir un accès non autorisé aux systèmes informatiques de Subsplash ou d’exercer une quelconque activité qui perturbe, diminue la qualité ou interfère avec la performance ou qui porte atteinte au fonctionnement des Services ou (g) la collecte ou récolte de toutes informations personnelles permettant l’identification, incluant, sans s’y limiter, les noms de société, les noms de domaine ou les noms de comptes du Service ni d’utiliser les systèmes de communication fournis par le Service à toutes fins de sollicitation commerciale, (h) l’utilisation de toute partie des Services comme destination reliée à tous messages de masse non sollicités ou tous messages commerciaux non sollicités, (i) toute utilisation des Services ou des Documents autre qu’aux fins prévues, (j) la copie, modification, création d’une œuvre dérivée, ingénierie inverse, décompilation ou toute tentative de quelque autre manière d’extraire le code source de tout logiciel ou de toute partie de celui-ci, à moins que ce soit expressément autorisé ou requis par la loi ou à moins que Subsplash vous ait spécifiquement dit par écrit que vous pouviez le faire. Vous ne pouvez avoir accès, copier, évaluer, divulguer, afficher ou utiliser de quelque autre manière le Service aux fins d’une analyse de la concurrence. Toute utilisation des Services ou des Documents autre que ce qui est expressément autorisé dans les présentes, sans l’autorisation écrite préalable de Subsplash, est strictement interdite et est cause de résiliation de la licence accordée aux présentes. Une telle utilisation non autorisée peut également enfreindre des lois applicables, y compris, sans limitation, les lois en matière de droits d’auteur et de marque de commerce ainsi que les réglementations et lois sur les communications. Sauf disposition contraire explicite, rien dans les Conditions d’utilisation ne saurait être interprété comme conférant une quelconque licence de droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, par implication ou de quelque autre manière. Cette licence est révocable à tout moment.

8. Politique concernant les contrefacteurs récidivistes

Conformément à la loi DMCA (Digital Millennium Copyright Act), la Loi sur les droits d’auteur (Canada) et toute autre loi applicable, Subsplash a adopté une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées et à l’entière discrétion de Subsplash, de l’accès aux personnes réputées être des contrefacteurs récidivistes. Subsplash peut également, à son entière discrétion, restreindre l’accès aux Services et/ou résilier les comptes de tous utilisateurs qui enfreignent tous droits de propriété intellectuelle d’autrui.

9. Politique en matière de droits d’auteur

Subsplash respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend des utilisateurs des Services qu’ils fassent de même. Nous répondons aux notifications d’infractions présumées aux droits d’auteur qui respectent le droit applicable et nous sont adéquatement fournies. Si vous pensez que vos documents protégés par droits d’auteur sont copiés d’une façon qui constitue une infraction aux droits d’auteur, veuillez nous fournir les informations suivantes : (i) signature physique ou électronique du titulaire des droits d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom, (ii) identification de l’œuvre protégée par droits d’auteur déclarée avoir fait l’objet d’une contrefaçon, (iii) identification du document déclaré enfreindre ou être l’objet d’une activité de contrefaçon et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé et informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ledit document, (iv) vos coordonnées de contact, dont adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, (v) déclaration de votre part indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du document de la manière signalée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi et (vi) déclaration disant que les informations figurant dans la notification sont vraies et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire des droits d’auteur.

Nous nous réservons le droit de retirer le contenu présumé en infraction sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons également le droit de vous informer si nous recevons une notification de la part d’un tiers que le Contenu utilisateur que vous avez publié enfreint les droits d’auteur dudit tiers et d’informer ledit tiers que nous vous avons transmis ladite notification. Notre agent désigné en matière de droits d’auteur pour toute notification d’infraction présumée aux droits d’auteur figurant dans les Services est :

Subsplash, Inc

Adresse : 3257 16th Ave W #200, Seattle, WA 98119

Courrier électronique: legal@subsplash.com

10. Marques de commerce

Subsplash®, The Church App® et The Church App by Subsplash™ sont des marques de commerce de Subsplash et ne peuvent être utilisées ni imitées, que ce soit en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Subsplash. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des métatags ni aucun autre « texte caché » qui utilise lesdites marques de commerce ou tout autre nom, nom de produit ou de service de Subsplash sans notre autorisation écrite préalable. En outre, l’aspect et la convivialité des Services, notamment toutes les en-têtes de pages, les graphismes personnalisés, les icônes des boutons et les scripts sont les marques de service, les marques de commerce et/ou la présentation de Subsplash et ne peuvent être copiées, imitées ni utilisées, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable. Tous les autres marques de commerce, marques déposées, noms de produits et logos affichés dans les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

11. Liens hypertexte

Il vous est accordé un droit limité, non exclusif, non cessible de créer un lien hypertexte vers les Services, à condition que ce lien ne représente pas Subsplash ou l’un quelconque de ses produits et services d’une manière fausse, trompeuse, dénigrante ou de quelque autre manière diffamatoire et à condition également que le site relié ne contienne aucun document illégal ou réservé à un public adulte ni aucun document qui soit offensant, harcelant ou de quelque autre manière répréhensible. Ce droit limité peut être révoqué à tout moment. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser un logo ou autre élément graphique exclusif de Subsplash pour établir un lien vers les Services sans l’autorisation écrite expresse de Subsplash. En outre, vous ne pouvez utiliser, cadrer ni utiliser des techniques de cadrage pour entourer tout logo, marque de commerce ou autres informations de nature exclusive de Subsplash, y compris les images que l’on trouve dans les Services, le contenu de tout texte ou l’agencement/conception de toute page ou formulaire affiché dans les Services sans le consentement écrit exprès de Subsplash. Sauf comme indiqué ci-dessus, il ne vous est conféré aucun droit ni licence par implication, préclusion ou de quelque autre manière en vertu de tout brevet, marque de commerce, droits d’auteur ou droit exclusif de Subsplash ou d’un quelconque tiers.

12. Contenu tiers

Subsplash ou ses clients peuvent fournir des liens vers des pages Web et du contenu de tiers en tant que service pour les personnes intéressées par ces liens et ce contenu et Subsplash peut publier du contenu de tiers ou permettre à des utilisateurs de publier leur contenu. Subsplash ne surveille pas et n’a aucun contrôle sur les contenus de tiers ou les sites Web de tiers. Subsplash n’avalise ni n’adopte aucun contenu de tiers ou site Web de tiers et ne peut garantir leur exactitude ni leur exhaustivité. Subsplash ne déclare ni ne garantit l’exactitude d’aucune information contenue dans les présentes et n’assume aucune responsabilité pour la mise à jour ou l’examen de tout contenu de tiers ou de sites Web de tiers. Vous comprenez que, en utilisant les Services, vous pouvez être exposé à du contenu que vous pouvez trouver offensant, indécent ou répréhensible et vous utilisez les liens, le contenu de tiers et les sites Web de tiers à vos propres risques. Lorsque vous quittez les Services Subsplash, soyez conscient que nos conditions et nos politiques ne s’appliquent plus. Il vous appartient d’examiner les conditions et politiques applicables, telles que les pratiques en matière de protection de la vie privée et de collecte des données, de tout site ou services Web où vous êtes parvenu depuis les Services Subsplash.

Subsplash n’est ni l’éditeur ni l’auteur du contenu de tiers. C’est un service passif de stockage et de diffusion des idées et des opinions que les utilisateurs et les fournisseurs de Subsplash peuvent choisir d’afficher. Subsplash ne filtre pas les textes avant qu’ils soient publiés et aucune approbation préalable n’est requise pour afficher. Les activités de Subsplash sont protégées par l’article 230 de la Loi sur la décence dans le domaine des communications (Communications Decency Act) et les dispositions d’exonération de l’article 512 de la loi DCMA (Digital Millennium Communications Act).

13. Biens et/ou Services de tiers

Les Services peuvent également donner des informations ou établir un lien vers certaines applications, biens et/ou services fournis ou offerts par des tiers (ci-après dénommés collectivement les « Biens et services de tiers »). Subsplash est simplement un fournisseur d’informations, n’est pas un service de référence et ne recommande ni n’avalise aucun de ces Biens et services de tiers et ne surveille ni exerce un quelconque contrôle sur lesdits Biens et services de tiers. Par conséquent, Subsplash n’offre aucune garantie ou déclaration d’aucune sorte quant à la qualité, la compétence, la valeur, la fiabilité, la réactivité, l’exactitude ou l’exhaustivité de l’un quelconque de ces Biens et services de tiers, ni les résultats obtenus à partir de ceux-ci, et Subsplash n’assume aucune responsabilité pour les Biens et services de tiers ni pour les actions ou omissions des personnes fournissant lesdits Biens et services de tiers. Vous assumez l’entière responsabilité de votre utilisation de l’un quelconque desdits Biens et services de tiers. En cas de litige entre un consommateur et un fournisseur, les parties règlent le litige entre elles.

14. Publicités et Promotions

Subsplash peut diffuser des publicités et des promotions de tiers dans le cadre des Services. Vos relations d’affaires, correspondance ou participation aux promotions de publicitaires autres que Subsplash, et toutes modalités, conditions, garanties ou déclarations associées à ces relations, sont exclusivement entre vous et ledit tiers. Subsplash décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte de toute nature survenu par suite de l’une quelconque de ces relations d’affaires ou par suite de la présence desdits publicitaires tiers dans les Services.

15. EXCLUSIONS DE GARANTIE

LES DOCUMENTS ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE. SUBSPLASH EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET DE NON INFRACTION POUR CE QUI EST DES INFORMATIONS, DU CONTENU OU DES DOCUMENTS. SUBSPLASH NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES DOCUMENTS, Y COMPRIS LES INFORMATIONS DISPONIBLES AU TRAVERS DES SERVICES, SONT EXACTS, COMPLETS, FIABLES, À JOUR OU SANS ERREUR. SUBSPLASH NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES SERVICES OU SES SERVEURS SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NOCIFS.

SUBSPLASH N’EST PAS RESPONSABLE DES ERREURS OU OMISSIONS CONTENUS DANS TOUTES INFORMATIONS OU DOCUMENTS ACCESSIBLES PAR LE BIAIS DES SERVICES. SUBSPLASH S’EFFORCE DE RENDRE SÛRS VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES MAIS NE PEUT DÉCLARER NI GARANTIR ET NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES SERVICES, SON OU SES SERVEURS, TOUS CONTENU OU DOCUMENTS SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NOCIFS. IL VOUS INCOMBE PAR CONSÉQUENT D’UTILISER DES LOGICIELS RECONNUS DANS L’INDUSTRIE POUR DÉTECTER ET NEUTRALISER TOUS VIRUS, LOGICIELS ESPIONS, LOGICIELS MALVEILLANTS OU AUTRES ÉLÉMENTS NOCIFS OU DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE INDÉSIRABLES LORS DE TOUT TÉLÉCHARGEMENT.

Subsplash se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout contenu et tous Services à tout moment sans préavis.

16. Limite de responsabilité

EN AUCUN CAS SUBSPLASH OU L’UN QUELCONQUE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONTRACTANTS INDÉPENDANTS, PRESTATAIRES DE SERVICES OU CONSULTANTS, OU L’UN QUELCONQUE DE LEURS ADMINISTRATEURS, SALARIÉS ET AGENTS RESPECTIFS NE SONT RESPONSABLES DE QUELCONQUES DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, INCLUANT SANS S’Y LIMITER LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE D’OPPORTUNITÉS, LE MANQUE À GAGNER OU LA PERTE DE DONNÉES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE DÉCOULANT OU LIÉE OU CONNECTÉE EN QUOI QUE CE SOIT À TOUTE UTILISATION DES SERVICES, DU CONTENU OU DES DOCUMENTS CONTENUS OU ACCESSIBLES PAR LE BIAIS DES SERVICES, INCLUANT SANS S’Y LIMITER TOUS DOMMAGES, PERTES OU PRÉJUDICE CAUSÉ OU RÉSULTANT DE LA DÉPENDANCE VIS-À-VIS DES INFORMATIONS OBTENUES DE SUBSPLASH, OU QUI RÉSULTENT D’ERREURS, D’OMISSIONS, D’INTERRUPTIONS, DE SUPPRESSIONS DE FICHIERS OU DE COURRIELS, ERREURS, DÉFAUTS, VIRUS, RETARDS D’OPÉRATION OU DE TRANSMISSION OU TOUTE DÉFAILLANCE, QU’ILS PROVIENNENT D’ÉVÉNEMENTS FORTUITS, DE PANNE DE COMMUNICATION, DE VOL, DE DESTRUCTION OU D’ACCÈS NON AUTORISÉ AUX ARCHIVES, PROGRAMMES OU SERVICES DE SUBSPLASH. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SUBSPLASH, QUE CE SOIT EN MATIÈRE DE CONTRAT, DE GARANTIE, DE DÉLIT (Y COMPRIS NÉGLIGENCE, QU’ELLE SOIT ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), DE RESPONSABILITÉ PRODUIT, DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU D’UNE AUTRE THÉRIE DÉCOULANT OU LIÉE D’UNE MANIÈRE QUELCONQUE À L’UTILISATION DES SERVICES, NE SAURAIT ÊTRE SUPÉRIEURE À LA RÉMUNÉRATION QUE VOUS AVEZ VERSÉE (SI TEL EST LE CAS) À SUBSPLASH POUR L’ACCÈS AUX SERVICES OU LEUR UTILISATION AU COURS DE L’ANNÉE PRÉCÉDANT L’ACTE OU L’OMISSION DONT DÉCOULE LADITE RESPONSABILITÉ.

SUBSPLASH N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA SÉCURITÉ OU LA FIABILITÉ DES SERVICES.

SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ AU CODE CIVIL DE CALIFORNIE ARTICLE 1542 QUI DÉCLARE « UNE EXONÉRATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L’EXONÉRATION QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIT AFFECTÉ DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR ».

17. Respect des lois

Vous déclarez et garantissez que votre utilisation des Services respecte toutes les lois locales, d’État, provinciales et fédérales.

18. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir à couvert Subsplash, ses sociétés affiliées, contractants indépendants, prestataires de services et consultants, et chacun de leurs administrateurs, salariés et agents respectifs, contre toutes réclamations, dommages, coûts, responsabilités et frais (incluant sans s’y limiter les honoraires raisonnables d’avocats) découlant ou liés à tout Contenu utilisateur que vous publiez ou à votre utilisation ou incapacité à utiliser les Services, y compris, sans limitation toute poursuite, demande ou réclamation, réelle et envisagée, découlant ou liée au Contenu utilisateur, votre conduite, votre infraction des présentes conditions d’utilisation ou votre infraction des droits d’un quelconque tiers.

19. Durée et résiliation

Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties le résilie. Vous pouvez résilier sans motif en désactivant le compte sur la page « your account ». Subsplash a le droit de résilier les Services sans motif, uniquement en donnant un préavis de trente (30) jours à l’adresse électronique que vous avez indiquée dans vos informations compte utilisateur. En cas de résiliation du présent Accord, Subsplash met à votre disposition un fichier contenant vos données que vous pouvez télécharger pendant trente (30) jours à compter de la résiliation. Vous acceptez et reconnaissez que Subsplash n’a pas l’obligation de conserver vos données et peut les supprimer trente (30) jours après la résiliation.

20. Résiliation motivée

Subsplash peut résilier immédiatement le présent Accord en cas de violation flagrante de votre part des modalités ou conditions du présent Accord. Tout manquement à vos obligations de paiement ou toute utilisation non autorisée de votre compte est réputé constituer une violation flagrante du présent Accord.

21. Arbitrage

En cas de litige entre les parties, lesdites parties sont tenues de se consulter et tenter de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties. Si elles n’y parviennent pas dans un délai de trente (30) jours, l’une ou l’autre des parties peut alors, en notifiant l’autre partie, exiger une médiation selon les règles de médiation de l’American Arbitration Association. Si elles ne parviennent pas à résoudre le litige dans un délai de soixante (60) jours à compter de la signification de la demande écrite de médiation, tout litige ou réclamation non réglé (autre que des réclamations identifiées dans la Politique de protection de la vie privée de Subsplash) doit être réglé par arbitrage conformément aux règles de l’American Arbitration Association devant un seul arbitre à Seattle (État de Washington). L’arbitre rend un avis écrit comportant les constatations de fait et de droit, et la sentence et/ou la décision de l’arbitre est contraignante pour les parties et leurs administrateurs et ayants droit respectifs, et il ne peut y être fait appel. La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un jugement par tout tribunal compétent. Les frais de l’arbitrage doivent être partagés à égalité entre les parties à moins que l’arbitre décide que les frais doivent être évalués de quelque autre manière et la partie gagnante peut se voir attribuer par l’arbitre le remboursement de ses honoraires d’avocat et de ses frais. L’intention des parties est, sauf circonstances extraordinaires, que la procédure d’arbitrage soit achevée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de nomination de l’arbitre. L’arbitre ne peut proroger ce délai que si le fait de ne pas effectuer cette prorogation porterait indûment préjudice aux droits des parties. Le non respect de ce délai ne saurait constituer une base de contestation de la sentence. Conformément à la nature accélérée de l’arbitrage, l’échange d’informations préalable à l’audience se limite à la production raisonnable de documents pertinents non confidentiels, menée à bien de manière accélérée. Le présent article ne s’applique pas aux réclamations concernant la propriété, la validité, la violation, le détournement, la divulgation, l’utilisation abusive ou l’applicabilité de tous droit de brevet, droit d’auteur, informations confidentielles, moyens de masquage, marque de commerce ou tout autre secret industriel ou propriété intellectuelle. Dans la pleine mesure autorisée par le droit applicable, aucun arbitrage ou réclamation ne saurait être joint à aucun autre arbitrage ou réclamation et aucune procédure d’arbitrage collective ne saurait être autorisée. En aucun cas, une quelconque réclamation, action ou procédure de votre part liée en quoi que ce soit au Service ne saurait être introduite plus de deux (2) ans après qu’ait pris naissance la cause de l’action. Au cas où une quelconque condition du présent article (Arbitrage) soit considérée incompatible avec une disposition obligatoire du droit applicable, ladite condition incompatible sera modifiée automatiquement pour la rendre compatible avec ladite disposition et le reste du présent article ne saurait en être affecté.

22. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d’utilisation et votre utilisation des Services sont régis et interprétés conformément au droit des États-Unis d’Amérique et de l’État de Washington applicable aux accords conclus et entièrement exécutés au sein de l’État de Washington (même si votre utilisation est hors de l’État de Washington), sans recours aux dispositions en matière de conflits de lois. Vous acceptez que, en ce qui concerne tous litiges ou réclamations non assujettis à l’arbitrage (comme stipulé ci-dessus), toute action en droit ou en equité découlant ou liée aux Services ou aux présentes Conditions d’utilisation ne peut être introduite qu’auprès des tribunaux d’État et fédéraux sis dans le Comté de King (État de Washington) et vous consentez et vous soumettez irrévocablement et de manière inconditionnelle à la compétence exclusive desdits tribunaux.

23. Cession, changement de contrôle

Le présent Accord ne peut être cédé par vous sans l’approbation écrite préalable de Subsplash mais il peut être cédé sans votre consentement par Subsplash à (i) une société mère ou filiale, (ii) un acheteur d’actifs ou (iii) un successeur par fusion.

24. Divisibilité

Si l’une quelconque des présentes Conditions d’utilisation est jugée non valide, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit par un quelconque tribunal compétent, ladite condition n’est appliquée que dans la mesure où elle est applicable et les autres conditions demeurent pleinement en vigueur et continuent d’être contraignantes et applicables.

25. Relation

Vous convenez qu’aucune relation de joint-venture, partenariat, emploi ou agence n’existe entre vous et Subsplash.

26. Renonciation

Aucune renonciation à une modalité, disposition ou condition du présent Accord, que ce que soit par conduite ou de quelque autre manière, dans un ou plusieurs cas, ne saurait être considérée ou ne saurait constituer une renonciation à aucune autre modalité, disposition ou condition des présentes, qu’elle soit ou non similaire, et ladite renonciation ne saurait constituer une renonciation continue à ladite modalité, disposition ou condition des présentes. Aucune renonciation ne saurait être contraignante à moins qu’elle soit signée par écrit par la partie effectuant cette renonciation.

27. Force majeure

Si l’exécution d’une quelconque partie du présent Accord par l’une ou l’autre des parties est empêchée, entravée ou retardée ou de quelque autre manière rendue impraticable du fait d’une inondation, d’une émeute, d’un incendie, d’une action judiciaire ou gouvernementale, d’un conflit du travail, d’un événement de force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté de l’une ou l’autre des parties, ladite partie est excusée dans la mesure où l’exécution a été empêchée, entravée ou retardée par lesdites causes.

28. Intégralité de l’accord

Le présent Accord, conjointement à la Politique de protection de la vie privée, constitue l’expression complète et exclusive de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’utilisation des Services et tout acte ou omission de Subsplash, et remplace toutes communications, déclarations, expressions et ententes antérieures ou concommittantes, qu’elles soient orales ou écrites, entre les parties.