SUBSPLASH - CONDITIONS DE SERVICE

Dernière mise à jour 16 août 2017 – Version 3.1

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE. SI VOUS UTILISEZ LE SERVICE (TEL QUE DÉFINI CI-APRÈS), VOUS ACCEPTEZ D’ÉTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉCRITES AUX PRÉSENTES (CI-APRÈS DÉNOMMÉES « CONDITIONS DE SERVICE » OU L’« ACCORD »). SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT ACCORD POUR LE COMPTE D’UNE ORGANISATION, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER L’ORGANISATION ET QUE L’ORGANISATION SERA LIÉE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. LE TERME « VOUS » OU « VOTRE » SE RÉFÈRE À VOUS ET À LADITE ORGANISATION (LE CAS ÉCHÉANT).

1. DROIT DE PROPRIÉTÉ :

Le présent Service appartient et est exploité par Subsplash, Inc. (ci-après dénommé « Subsplash », « notre » ou « nous »), exception faite de Subsplash Giving qui est exploité par Subsplash Wallet, LLC (ci-après dénommé « Subsplash Wallet »).

2. SERVICE :

Les présentes Conditions de service décrivent les modalités et conditions liées à votre utilisation de ce qui suit (ci-après dénommé collectivement le « Service ») : (a) applications médias publiées par Subsplash (chacune étant ci-après dénommée « Appli médias Subsplash »), interface du programme appli Subsplash (ci-après dénommée « API Subsplash ») et toute documentation Subsplash y afférente, tout cela vous étant fourni à vous et pour vous par Subsplash, (b) les outils de configuration, les services de configuration et les services de publication et de maintenance de l’Appli médias Subsplash qui vous sont fournis par Subsplash, (c) les sites Web fournis par Subsplash et Subsplash Wallet (ci-après dénommés collectivement le « Site ») et (d) le service et la fonctionnalité plateforme intégrée Subsplash Wallet (ci-après dénommée « Subsplash Giving »). L’article 5 des présentes Conditions de service ne s’applique qu’à Subsplash Giving. Les utilisateurs finaux du Site ou de toute Appli médias Subsplash acceptent également les Conditions d’utilisation Subsplash.

3. POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE :

Veuillez vous reporter à la Politique de protection de la vie privée pour toutes informations sur la façon dont Subsplash recueille, utilise et divulgue les informations personnelles permettant d’identifier ses utilisateurs.

4. COMPTE :

Vous pouvez ouvrir un compte en remplissant les informations sur les pages d’inscription du site Web de Subsplash. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe ne peuvent être cédés ni transférés à aucune autre personne physique ou morale. Vous êtes tenu de fournir votre adresse électronique pour ouvrir un compte. Votre adresse électronique nous aide à vérifier votre identité lors de visites futures. Si vous vous inscrivez en utilisant une adresse électronique non existante ou une adresse électronique qui appartient à quelqu’un d’autre, nous pouvons résilier votre compte sans préavis. Vous assumez la responsabilité de tout dommage causé par un accès non autorisé découlant de votre défaillance à conserver la sûreté de votre mot de passe.

5. SUBSPLASH GIVING :

Pour vous servir de Subsplash Giving, il vous faut vous inscrire pour ce service et fournir vos coordonnées de compte bancaire ou autre institution financière. En vous inscrivant à Subsplash Giving, vous :

  1. autorisez Subsplash Wallet à agir comme votre agent de collecte de dons en votre nom et d’informations de donateur pour votre compte,
  2. déclarez et garantissez que toutes les coordonnées de compte que vous fournissez à Subsplash Wallet sont véridiques et correctes,
  3. déclarez et garantissez à Subsplash Wallet qu’à tout moment pendant la durée du présent Accord, (i) pour les personnes morales des États-Unis, vous êtes et allez rester reconnue par le Service américain des impôts comme étant exonérée de l’impôt fédéral sur le revenu en vertu de l’IRC Section 501(c)(3) et avec statut d’organisme public de bienfaisance en vertu de la Section 509, et que vous allez utiliser les dons reçus par l’entremise de Subsplash Giving conformément à ce statut d’exonération d’impôt et votre organisation ne saurait enfreindre aucune restriction imposée par le droit applicable aux personnes morales IRC Section 501(c)(3), incluant sans s’y limiter celle interdisant toute activité politique ou interdisant l’utilisation de vos revenus ou actifs à des fins privées ou, pour les personnes morales canadiennes, vous êtes et allez rester inscrite en tant qu’organisme de bienfaisance en vertu de la loi canadienne sur l’impôt sur le revenu auprès de l’Agence canadienne des impôts (« CRA »), (ii) vous comprenez que vous avez l’obligation de vous inscrire et convenez que vous devez pleinement respecter et supporter les coûts associés à toutes lois fédérales, d’État, provinciales et locales applicables régissant la sollicitation de contributions et de dons de bienfaisance, incluant sans s’y limiter de remplir toutes exigences d’inscription, (iii) vous avez rempli et soumis l’Accord d’autorisation de transfert électronique de fonds, (iv) vous allez notifier Subsplash Wallet dans les plus brefs délais de toute modification de votre statut d’exonération fiscale et de toute demande de la part de l’IRS, CRA ou tout autre gouvernement fédéral, d’État, provincial ou local concernant les questions décrites aux alinéas (i) et (ii) ci-dessus, (v) le donateur de tout don en ligne ne doit recevoir ni promesse de recevoir de quelconques biens ou services par suite dudit don, (vi) vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert Subsplash et Subsplash Wallet contre toute perte ou responsabilité de toute nature, incluant sans s’y limiter les honoraires et frais encourus pour leur défense, découlant ou provenant de quelque manière que ce soit de la violation flagrante ou de l’inexactitude de tout pacte, devoir, déclaration ou garantie stipulé aux présentes. Votre obligation d’indemniser Subsplash et Subsplash Wallet continuera en vigueur après la résiliation du présent Accord.
  4. accepte de fournir à Subsplash Wallet preuve du statut d’exonération fiscale et les informations nécessaires pour une lettre avec accusé de réception qui sera adressée par courrier électronique au donateur automatiquement et permettra au donateur d’obtenir une déduction d’impôt et d’avoir les preuves à cette fin,
  5. (à moins que vous ne choisissiez la Facturation mensuelle) vous acceptez que Subsplash Wallet déduise ses frais de service du montant de vos dons,
  6. autorisez Subsplash Wallet et/ou les tiers associés au traitement des paiements à débiter votre compte de dépôt afin de percevoir les frais ainsi qu’aux fins de financement des demandes de remboursement de la part du donateur et/ou des contrepassations imposées par la société de carte de crédit utilisée par le donateur.
  7. accepte que le paiement à l’organisation désignée soit fait approximativement une semaine après réception des fonds du donateur et soit envoyé à l’organisation désignée par transfert électronique de fonds,
  8. garantit et déclare que vos représentants ont le pouvoir juridique et financier de prendre des décisions juridiquement contraignantes pour le compte de votre organisation,
  9. nous autorise à donner votre raison sociale et des informations limitées aux prestataires de services financiers. 

5.2 Les demandes de compte auprès de Subsplash Wallet peuvent être refusées en fonction des antécédents et de la solvabilité du demandeur.

5.3 Les donateurs qui s’inscrivent pour des dons récurrents consentent à être facturés de façon récurrente conformément aux exigences juridiques applicables et aux règles de paiement du réseau de carte (par exemple les règles régissant l’utilisation des réseaux de cartes tels que Visa, MasterCard, Discover ou American Express).

5.4 En cas de manquement au titre du présent Accord ou d’utilisation abusive des fonds applicables, Subsplash Wallet et les prestataires de services financiers qui facilitent les opérations par carte pour votre compte peuvent également signaler votre raison sociale et le nom de vos responsables à la liste MATCHTM tenue par MasterCard auxquels ont accès et peuvent actualiser Visa et American Express ou au Consortium Merchant Negative File tenu par Discover, s’il y a lieu, conformément aux exigences du règlement du réseau de carte. Vous consentez expressément à l’exécution des obligations liées à cette liste par Subsplash Wallet, notre système de traitement des paiements et la liste elle-même, et vous renoncez et tenez à couvert Subsplash et Subsplash Wallet vis-à-vis de toutes réclamations et responsabilités résultant de ce signalement.

5.5 Vous ne pouvez utiliser Subsplash Giving pour procéder à des avances de fonds.

5.6 Vous ne pouvez agir comme intermédiaire ou regroupeur de paiements ni revendre nos services de quelque autre manière.

 

5.7 Subsplash Giving utilise Stripe. En vous inscrivant à Subsplash Giving, vous acceptez d’être lié par l’accord de compte Stripe Connected Account Agreement (https://stripe.com/us/connect-account/legal), l’accord de services Stripe Services Agreement (https://stripe.com/us/legal) et l’addendum Wells Fargo Services Addendum (https://stripe.com/wells-fargo/legal).

 

5.8 Vous acceptez, depuis le moment où vous commencez à traiter le paiement avec Stripe jusqu’à ce que vous résiliiez votre compte avec nous, que nous puissions vous identifier comme un client de Stripe. Ni vous ni nous n’impliquons aucun faux parrainage, aval ou affiliation entre vous et Stripe.

5.9 Les sociétés de cartes de crédit autorisent les donateurs à contester les débits qui apparaissent sur leur facture. Une contrepassation peut déboucher sur l’annulation d’une opération qui fait que vous êtes immédiatement responsable pour le montant de l’opération. Lors de la contrepassation, vous êtes immédiatement responsable vis-à-vis de Subsplash Wallet et/ou Stripe de la totalité du montant de l’opération relative à la contrepassation plus tous frais, amendes, charges ou pénalités. Vous acceptez, entre autres recours, que Subsplash Wallet et/ou Stripe puissent recouvrer ces montants en déduisant le montant de la contrepassation de tous montants que nous vous devons. Si vous n’êtes pas en mesure de recouvrer les fonds liés à la contrepassation pour lesquels vous êtes responsable, vous devez nous versez la totalité du montant de la contrepassation immédiatement sur demande. Si ces montants ne nous sont pas immédiatement versés, vous acceptez de nous payer tous frais et charges, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocats et autres frais juridiques encourus par nous ou pour notre compte en ce qui concerne la perception de toutes contrepassations impayées. Des provisions pour contrepassations peuvent être établies par Subsplash Wallet ou Stripe ou par Wells Fargo en fonction des paramètres de risque associés à votre activité de traitement. En raison de cela, les fonds donnés peuvent être retenus en tout ou en partie pour une durée indéterminée.

6. CONFIDENTIALITÉ :

6.1 Vous reconnaissez que votre utilisation du Service peut conduire à ce que Subsplash vous divulgue certaines de ses Informations confidentielles. Le terme « Informations confidentielles » désigne certaines informations que Subsplash considère raisonnablement comme de nature exclusive ou confidentielle relatives à son activité commerciale, ses clients, produits, propositions de produits, plans, inventions, méthodes et techniques, y compris, sans limitation : (i) informations, logiciels, conceptions, textes, éléments graphiques, photos, examens et fichiers audio mis en œuvre ou utilisés par Subsplash dans ses produits ou pour soutenir ses activités commerciales, (ii) ses secrets industriels, plans d’entreprise, stratégies, méthodes et/ou pratiques, (iii) son infrastructure et ses configurations informatiques, (iv) les informations qui sont régies par tout accord de confidentialité entre vous et Subsplash existant actuellement ou dans le futur, (v) toutes autres informations liées à Subsplash qui ne sont pas de manière générale connues du public, y compris les informations concernant des enquêtes et des actions gouvernementales (lorsque la divulgation est autorisée), concernant le personnel, les produits, les clients, les informations financières, les stratégies de marketing et de tarification, les services ou les plans d’entreprise futurs et (vi) toutes analyses, compilations ou notes préparées qui contiennent ou sont fondées sur l’une quelconque des informations ci-dessus.

6.2 Vous consentez à maintenir la confidentialité et à ne pas utiliser ni divulguer de quelconques Informations confidentielles, si ce n’est conformément au présent Accord. Vous pouvez divulguer des Informations confidentielles, selon le principe du besoin d’en connaître, à votre personnel qui a accepté par écrit des conditions de non-divulgation offrant des protections au moins aussi strictes que les dispositions du présent article, aux fins autorisées dans le présent Accord, à la condition que vous assumiez la responsabilité de leur violation du présent article.

6.3 Les obligations stipulées dans le présent article ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles (i) qui sont ou entrent dans le domaine public sans violation du présent Accord (ii) que la partie destinataire reçoit légalement d’un tiers sans restriction de divulgation et sans violation d’une obligation de non-divulgation, (iii) que la partie destinataire connaissait avant de recevoir lesdites informations de la part de la partie divulgatrice ou qu’elle élabore indépendamment sans accès ni référence aux Informations confidentielles, (iv) qui est divulguée avec l’approbation écrite de la partie divulgatrice. Nonobstant les Obligations de confidentialité stipulées dans le présent article, chacune des parties peut divulguer des Informations confidentielles de l’autre partie comme l’autorise la loi (i) dans la mesure requise par un tribunal compétent, toute autre autorité gouvernementale ou de quelque autre manière comme l’exige la loi mais seulement après avoir prévenu l’autre partie de ladite exigence de divulgation et, avant ladite divulgation, en accordant (lorsqu’il est possible de le faire) à l’autre partie un délai raisonnable pendant lequel chercher à obtenir une ordonnance de protection contre la divulgation proposée ou (ii) selon le principe du besoin d’en connaître en vertu d’une obligation de confidentialité essentiellement semblable à tous égards importants aux obligations de confidentialité du présent article, à ses avocats, comptables, contractants, consultants, banques et autres sources de financement.

6.4 Vous acceptez que toute divulgation non autorisée des Informations confidentielles peut causer un préjudice immédiat et irréparable à Subsplash et que, en cas de violation, Subsplash a droit, outre tous autres recours disponibles, à une mesure de redressement conservatoire immédiate et autre mesure de redressement équitable, sans cautionnement et sans nécessité de montrer un préjudice monétaire réel.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

7.1 Documents de service. Sauf indication contraire, le Service et tout contenu (autre que les Documents clients), y compris, sans limitation, les marques de commerce Subsplash, les logos des Appli médias Subsplash et tous fichiers de conception, texte, éléments graphiques, images, informations, données, logiciels, documentation, fichiers audio, autres fichiers et leur sélection et arrangement (ci-après dénommés collectivement les « Documents de service ») sont la propriété de Subsplash et sont protégés par les lois en matière de droits d’auteur, secret industriel et autre propriété intellectuelle des États-Unis, du Canada et internationales. Les actions suivantes sont expressément interdites : (a) tout leasing, revente, ou location du Site ou des Documents de service, (b) la diffusion, la représentation publique ou l’affichage public de tous Documents de service, (c) la modification ou la réalisation de quelque autre manière de tous usages dérivés du Site ou des Documents de service ou de toute partie de ces derniers, (d) l’utilisation de moyens automatisés, tels que « spiders », robots, « crawlers », lecteurs hors ligne, outils d’exploration de données ou similaires pour télécharger des données du Site ou du Service ou causer une surcharge des serveurs de Subsplash, (e) le téléchargement (autre que la mise en cache des pages) ou la copie de toute partie du Site, des Documents de service, ou de toute information qu’ils contiennent, sauf autorisation expresse, (f) toute tentative visant à avoir un accès non autorisé aux systèmes informatiques de Subsplash ou d’exercer une quelconque activité qui perturbe, diminue la qualité ou interfère avec la performance ou qui porte atteinte au fonctionnement du Service ou (g) la collecte ou récolte de toutes informations personnelles permettant l’identification, incluant, sans s’y limiter, les noms de société, les noms de domaine ou les noms de comptes du Service ni l’utilisation des systèmes de communication fournis par le Service à toutes fins de sollicitation commerciale, (h) l’utilisation de toute partie du Service comme destination reliée à tous messages de masse non sollicités ou tous messages commerciaux non sollicités, (i) toute utilisation du Service ou des Documents de service autre qu’aux fins prévues. Toute utilisation du Service ou des Documents de service autre que ce qui est expressément autorisé aux présentes, sans l’autorisation écrite préalable de Subsplash, est strictement interdite et est cause de résiliation de la licence accordée aux présentes. Une telle utilisation non autorisée peut également enfreindre des lois applicables, y compris, sans limitation, les lois en matière de droits d’auteur et de marque de commerce ainsi que les réglementations et lois applicables sur les communications. Sauf disposition contraire explicite, rien dans les Conditions de service ne saurait être interprété comme octroyant une licence pour des droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, par implication ou de quelque autre manière.

7.2 Appli médias Subsplash. Vous conservez la propriété de tous logos et de tous fichiers de conception, texte, éléments graphiques, images, informations, données, logiciels, fichiers audio, autres fichiers ainsi que leur sélection et arrangement fournis par vous pour intégration ou fournis par vous au travers de flux de données au Service, incluant sans s’y limiter l’Appli médias de Subsplash (ci-après dénommés « Documents clients »). Dans la mesure où l’Appli médias Subsplash est la propriété de Subsplash, elle ne peut légalement être utilisée en dehors du Service. Seul Subsplash peut publier l’Appli médias Subsplash dans l’Apple iTunes App Store, Google Play, Windows Phone App Store, Amazon App Store, le Web ou toute autre plateforme. L’Appli médias Subsplash ne saurait être transférée ni soumise sur les comptes d’un développeur tiers si ce n’est à la discrétion de Subsplash. Toute violation des limitations ci-dessus peut conduire (sans limitation) à la résiliation du Service et/ou à la résiliation du présent Accord.

7.3 Retours d’informations. Toutes suggestions, idées ou retours d’information concernant le Service fourni par vous à Subsplash deviennent la propriété exclusive de Subsplash. Subsplash détient les droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et a droit à leur utilisation et circulation sans restriction pour quelque usage que ce soit, sans reconnaissance ni dédommagement pour vous.

8. POLITIQUE EN MATIÈRE DE DROITS D’AUTEUR :

Subsplash respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend des utilisateurs des Services qu’ils fassent de même. Nous répondons aux notifications d’infractions présumées aux droits d’auteur lorsqu’elles sont conformes au droit applicable et nous sont adéquatement fournies. Si vous pensez que vos documents protégés par droits d’auteur sont copiés d’une façon qui constitue une infraction aux droits d’auteur, veuillez nous fournir les informations suivantes : (i) signature physique ou électronique du titulaire des droits d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom, (ii) identification de l’œuvre protégée par droits d’auteur déclarée avoir fait l’objet d’une contrefaçon, (iii) identification du document signalé comme en infraction ou faisant l’objet d’une activité de contrefaçon et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, et informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ledit document, (iv) vos coordonnées de contact, dont adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, (v) déclaration de votre part indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du document de la manière déclarée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi et (vi) déclaration indiquant que les informations figurant dans la notification sont vraies et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire des droits d’auteur.

Nous nous réservons le droit de retirer les Documents clients présumés en infraction sans préavis et à notre entière discrétion. Dans les circonstances appropriées, Subsplash résilie également un compte utilisateur si l’utilisateur est jugé être un contrefacteur récidiviste. Notre agent désigné en matière de droits d’auteur pour toute notification d’infraction présumée aux droits d’auteur figurant dans le Service est :

Subsplash, Inc.

À l’attention de : Lauren Galeotti

Adresse : 3257 16th Ave W #200, Seattle WA 98119

Courrier électronique : legal@subsplash.com

9. RESTRICTIONS À L’UTILISATION DU SERVICE :

Toute utilisation du Service qui enfreint le présent Accord est strictement interdite et peut conduire à votre exclusion du Service et au retrait de l’Appli médias Subsplash de tout réseau, boutique ou serveur et toute autre plateforme sur laquelle est publiée l’Appli médias Subsplash. Une telle utilisation non autorisée peut également enfreindre des lois applicables, y compris, sans limitation, des lois en matière de droits d’auteur et de marque de commerce ainsi que des réglementations et lois sur les communications. Vous acceptez d’utiliser le Service et toutes informations obtenues du Service et votre utilisation de celles-ci uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions de service. Vous ne pouvez déjouer les restrictions volontairement imposées de Subsplash concernant toute fonctionnalité du Service comme de temps à autre indiqué dans la documentation Subsplash. Vous ne pouvez encourager ni promouvoir l’utilisation du Service de toute manière ou à toute fin qui n’est pas autorisée dans les présentes Conditions de service. Vous ne pouvez utiliser ni tenter d’utiliser le Service d’une manière qui est injuste, trompeuse ou par ailleurs illégale ou dommageable pour Subsplash, tout client Subsplash ou tout autre tiers. Sauf disposition contraire explicite, rien dans les présentes Conditions de service ne saurait être interprété comme octroyant une licence pour des droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, par implication ou de quelque autre manière. 

10. UTILISATION UNIQUEMENT PAR VOTRE ORGANISATION :

Vous n’êtes pas autorisé à transférer ni céder vos droits au titre du présent Accord à un quelconque tiers et toute tentative pour ce faire est nulle. 

Le Service, y compris, sans limitation toute Appli médias Subsplash, n’est distribuée qu’aux utilisateurs finaux par Subsplash tau travers des réseaux d’applis, des boutiques d’applis, des serveurs et des plateformes sélectionnés par Subsplash, en se servant dans chaque cas d’une forme de licence acceptable par Subsplash. Toute violation des dispositions du présent article peut conduire à la désactivation du Service ou de toute partie de celui-ci, sans remboursement.

Vous n’êtes pas autorisé à mettre l’Appli médias Subsplash à la disposition d’une autre personne morale pour inclusion de ses documents ni à donner en location, à bail ou vendre le Service à des tiers ou de quelque autre manière fournir à d’autres personnes morales la capacité de distribuer leurs documents par l’entremise de l’Appli médias Subsplash à moins que ce soit expressément identifié comme vos documents. Vous consentez à ne pas revendre, republier, copier, reproduire ou exploiter une quelconque partie du Service sans l’autorisation écrite préalable de Subsplash.

11. FLUX DE DONNÉES, RESTRICTIONS QUANT AUX DOCUMENTS CLIENTS PUBLIÉS :

Vous assumez l’entière responsabilité pour l’établissement et le maintien d’une connexion à Internet et pour la fourniture des flux de données nécessaires pour soutenir le fonctionnement correct de l’Appli médias Subsplash. En fournissant à Subsplash des Documents clients, vous accordez à Subsplash une licence mondiale irrévocable, perpétuelle, libre de redevances, donnant pleinement droit à l’octroi de sous-licences, entièrement libérée, permettant d’utiliser, copier, transmettre, représenter publiquement, représenter numériquement, afficher publiquement et diffuser les Documents clients par l’entremise de l’Appli médias Subsplash, le Site et tout réseau, plateforme, boutique, serveur sur Internet. Cette licence est non exclusive, exception faite que vous acceptez que Subsplash ait le droit exclusif de combiner les Documents clients avec l’Appli médias Subsplash. Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires pour autoriser Subsplash à utiliser, copier, transmettre, représenter publiquement, représenter numériquement, afficher publiquement et diffuser les Documents clients fournis aux présentes.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service d’une manière interdite ni inclure dans les flux de données des Documents clients qui soient interdits. Subsplash se réserve le droit d’enquêter et d’intenter une action en justice appropriée à sa seule discrétion à l’encontre de quiconque enfreint cette disposition, y compris, sans limitation en retirant des Documents clients la communication offensante diffusée par l’entremise de l’Appli médias Subsplash et en résiliant le Service du contrevenant sans remboursement. Nous prônons les valeurs d’honnêteté, de vérité et de respect des autres et nous nous efforçons d’éviter d’offenser les utilisateurs avec du contenu, des applis ou des sites Web qui sont répréhensibles ou déplacés. Pour cette raison, nous ne permettons pas la publication ni la promotion de la haine, de la violence, du racisme, du blasphème, ou de tout contenu ou activité sexuel, religieux ou politique qui enfreint ou dénigre les Écritures et valeurs chrétiennes traditionnelles ou les organisations ayant de telles positions.

Ce qui suit est interdit : harcèlement ou perception de harcèlement de quiconque, envois en masse de messages non sollicités ou "spam", Documents clients jugés par Subsplash comme illégaux ou en violation de toute loi ou règlementation locale, d’État, provinciale ou fédérale ou des droits de toute personne physique ou morale, langage préjudiciable, offensant et injurieux, incluant sans s’y limiter tous discours de haine, explétifs, harcèlement, obscénités, vulgarités, langage, images, vidéos sexuellement explicites ou autres documents qui risquent d’offenser les normes de la collectivité (par exemple nudité, bestialité, pornographie), les Documents clients qui n’ont pas leur place en fonction du sujet en question, les Documents clients qui sont chiffrés ou qui contiennent des virus ou toutes autres routines de programmation informatique qui sont destinés à endommager, interférer, intercepter ou s’approprier tout système ou information et les Documents clients qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de quiconque.

Vous convenez que vous n’allez soumettre que des informations que vous pensez être vraies et vous n’allez pas délibérément fournir des informations fausses ou trompeuses.

Vous convenez en outre que vous n’allez pas : modifier, adapter, traduire ou procéder à l’ingénierie inverse sur une quelconque partie du Service, prendre toute mesure qui crée une charge déraisonnablement importante sur notre infrastructure informatique, utiliser le Service pour enfreindre la sécurité de tout réseau informatique, deviner des mots de passe ou des clés de chiffrement de sécurité, transférer ou stocker des documents illégaux, notamment des documents jugés menaçants ou obscènes, créer des comptes utilisateur par des moyens automatisés ou sous des prétextes faux ou frauduleux, ou recueillir des informations sur d’autres utilisateurs à toutes fins illégitimes. 

12. CONSENTEMENT À RECEVOIR DES COURRIERS ÉLECTRONIQUES :

En utilisant le Service, vous consentez à recevoir de la part de Subsplash des courriers électroniques qui peuvent comprendre des courriers électroniques commerciaux. Nous pouvons utiliser vos informations pour vous envoyer des actualités ou des mises à jour produits. Vous pouvez choisir l’option de ne pas recevoir de courriers électroniques de marketing ou promotionnels de la part de Subsplash en suivant les instructions de désabonnement ou en vous servant des liens de désabonnement figurant dans les communications que nous envoyons. Veuillez toutefois prendre bonne note que, tant que vous avez un compte, vous ne pouvez choisir l’option de ne pas recevoir de Subsplash des courriers électroniques concernant le service ou votre compte.

13. DROIT DE MISE À NIVEAU DU SERVICE :

Subsplash se réserve le droit de mettre à niveau et/ou de modifier le Service à tout moment sans préavis.

14. PAIEMENT POUR LES SERVICES :

Les frais de service pour tous services de configuration, services de publication d’appli médias, services de maintenance ou tous autres services qui vous sont fournis par Subsplash sont les frais décrits lorsque vous commandez ces services par le biais du Site ou bien ce sont les frais identifiés dans un Énoncé des travaux écrit (le cas échéant) qui comprend les présentes Conditions de service. Lors de votre acceptation de l’Énoncé des travaux, vous autorisez Subsplash à débiter votre carte de crédit pour ledit montant de dépôt indiqué. Sur paiement du montant du dépôt, Subsplash commence à configurer une Appli média Subsplash selon les spécifications de l’Énoncé des travaux. Lorsque vous autorisez Subsplash à débiter de votre carte de crédit les frais mensuels de service associés au plan de service que vous avez choisi, Subsplash soumet l’Appli médias Subsplash pour publication sur la plateforme que vous avez choisie. Subsplash débite de votre carte de crédit le montant des frais mensuels, trimestriels ou annuels convenus chaque mois, trimestre ou année à l’avance. Vous déclarez et garantissez que toutes cartes de crédit, chambre de compensation automatisée (ACH) et/ou toute autre information de paiement et connexe que vous fournissez à Subsplash à ces fins sont véridiques et correctes. Vous êtes tenu d’informer Subsplash dans les plus brefs délais de tous changements des informations de votre carte de crédit. Vous pouvez effectuer des changements aux informations de votre carte de crédit sur la page Web de votre profil utilisateur. Tous les paiements sont faits en dollars U.S. Les débits inclus ici ne comprennent pas les taxes. Si Subsplash est tenue de payer des taxes de vente, d’utilisation, foncières ou sur la valeur ajoutée fédérales, d’État, provinciales ou locales, y compris, sans limitation, les taxes sur les ventes GST et/ou provinciales basées sur le Service fourni dans le cadre du présent Accord, les taxes vous sont facturées séparément à moins que vous ne puissiez fournir la preuve du statut d’exonération fiscale approprié. Subsplash ne saurait payer de quelconques intérêts ou pénalités encourus en raison de votre paiement tardif ou non paiement desdites taxes. En cas de défaut de paiement des frais mensuels de votre part, vous autorisez Subsplash à retirer l’Appli médias Subsplash de toutes plateformes sur lesquelles elle est publiée. Les frais payés d’avance ne sont pas remboursables.

Passée une année de Service, vous pouvez résilier le Service et vos obligations de paiement mensuel si vous notifiez Subsplash au moins trente (30) jours à l’avance. Si vous n’avez pas terminé votre première année de service ou si vous avez reçu une offre promotionnelle spéciale et que vous souhaitez résilier votre Service par anticipation, vous êtes tenu de payer un droit d’annulation de 500 $ ou le reste de vos frais de souscription. Les offres promotionnelles spéciales (incluant sans s’y limiter les options à configuration 0 $) peuvent exiger une souscription de deux ou trois ans qui est divulguée lors de l’inscription. Au cas où Subsplash choisisse d’augmenter les tarifs, cette augmentation vous est notifiée par courrier électronique au moins trente (30) jours au préalable et vous pouvez choisir de résilier le Service avant l’entrée en vigueur de ladite augmentation en contactant Subsplash par courrier électronique.


15.   NON-SOLLICITATION ET NON-CONCURRENCE :

Pendant la durée du présent Accord et pour une durée de deux ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation de votre compte, vous ne devez pas solliciter les fournisseurs ou les clients de Subsplash dont vous avez appris l’existence ou avec qui vous avez développé une relation par suite de votre relation avec Subsplash, et vous ne devez pas détourner ou tenter de détourner de Subsplash toute activité que Subsplash a eue ou sollicitée desdits clients et dans la mesure où vous avez obtenu des Informations confidentielles de la part de Subsplash, vous ne devez pas entrer en concurrence avec Subsplash aux États-Unis ou au Canada.

16. NON-INTERFÉRENCE AVEC LES SALARIÉS DE SUBSPLASH :

Pendant que votre compte est actif et pendant deux (2) ans après cela, vous acceptez de ne pas :

  1. induire ou tenter d’induire tout salarié de Subsplash à démissionner de son emploi auprès de Subsplash, 
  2. recruter ou débaucher tout salarié de Subsplash ou
  3. embaucher ou engager tout salarié ou ancien salarié de Subsplash dont l’emploi auprès de Subsplash a pris fin moins d’un an avant la date de ladite embauche ou dudit engagement. 

17. GARANTIE :

Subsplash ne garantit pas l’acceptation de toute Appli médias Subsplash ou de données par Apple, Inc. ou par les responsables d’autres plateformes, réseaux, boutiques ou serveurs. Si l’Appli médias Subsplash est rejetée par eux pour défectuosités de code Subsplash les corrige et la leur soumet à nouveau dès que raisonnablement possible. Si l’Appli médias Subsplash est rejetée pour toute autre raison (contenu, données, marque, etc.), Subsplash utilise les heures de consultance allouées comme indiqué dans l’Énoncé des travaux pour vous aider à apporter les corrections nécessaires et soumettre à nouveau l’Appli médias Subsplash. La présente garantie qui vous est faite devient nulle et non avenue si vous êtes en défaut au titre du présent Accord.

18. RÉSILIATION :

La fermeture de votre compte ne saurait vous dégager des obligations et/ou des restrictions qui sont stipulées aux présentes. 

19. EXCLUSION DE GARANTIES :

SAUF COMME STIPULÉ CI-DESSUS, LE SERVICE ET LES DOCUMENTS DE SERVICE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE. SAUF COMME STIPULÉ CI-DESSUS, SUBSPLASH EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DE VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. SUBSPLASH NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE SERVICE, LES DOCUMENTS DE SERVICE OU TOUTE INFORMATION DISPONIBLE SUR LE SITE, L’APPLI MÉDIAS SUBSPLASH OU TOUTE AUTRE PARTIE DU SERVICE, SONT EXACTS, COMPLETS, FIABLES, À JOUR OU SANS ERREUR. SUBSPLASH NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE SES SERVEURS OU TOUTE PARTIE DU SERVICE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NOCIFS.

20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

EN AUCUN CAS SUBSPLASH OU L’UNE QUELCONQUE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONTRACTANTS INDÉPENDANTS, PRESTATAIRES DE SERVICES OU CONSULTANTS, OU L’UN QUELCONQUE DE LEURS ADMINISTRATEURS, SALARIÉS ET AGENTS RESPECTIFS NE SONT RESPONSABLES DE QUELCONQUES DOMMAGES DIRECTS, PARTICULIERS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, INCLUANT SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE D’OPPORTUNITÉS, LE MANQUE À GAGNER OU LA PERTE DE DONNÉES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE DÉCOULANT OU LIÉE OU CONNECTÉE EN QUOI QUE CE SOIT AU SERVICE OU AUX DOCUMENTS CLIENTS ET AUX DOCUMENTS DE SERVICE CONTENUS OU ACCESSIBLES PAR LE BIAIS DU SERVICE, INCLUANT SANS S’Y LIMITER TOUS DOMMAGES, PERTES OU PRÉJUDICE CAUSÉ ET RÉSULTANT DE LA DÉPENDANCE VIS-À-VIS DES INFORMATIONS OBTENUES DE SUBSPLASH, LE SITE, L’APPLI MÉDIAS SUBSPLASH OU TOUTE AUTRE PARTIE DU SERVICE OU QUI RÉSULTENT D’ERREURS, D’OMISSIONS, D’INTERRUPTIONS, DE SUPPRESSIONS DE FICHIERS OU DE COURRIELS, ERREURS, DÉFAUTS, VIRUS, RETARDS D’OPÉRATION OU DE TRANSMISSION OU TOUTE DÉFAILLANCE D’EXÉCUTION, QU’ILS PROVIENNENT D’ÉVÉNEMENTS FORTUITS, DE PANNE DE COMMUNICATION, DE VOL, DE DESTRUCTION OU D’ACCÈS NON AUTORISÉ AUX ARCHIVES, PROGRAMMES OU SERVICES DE SUBSPLASH. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SUBSPLASH, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DE GARANTIE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, QU’ELLE SOIT ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), RESPONSABILITÉ PRODUIT, RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE THÉORIE DÉCOULANT OU LIÉE D’UNE MANIÈRE QUELCONQUE À L’UTILISATION DU SITE, DE L’APPLI MÉDIAS SUBSPLASH, DE TOUTE AUTRE PARTIE DU SERVICE OU DES DOCUMENTS DE SERVICE, NE SAURAIT ÊTRE SUPÉRIEURE À LA RÉMUNÉRATION QUE VOUS AVEZ VERSÉE, LE CAS ÉCHÉANT, À SUBSPLASH.

SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ AU CODE CIVIL DE CALIFORNIE ARTICLE 1542 QUI DÉCLARE « UNE EXONÉRATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L’EXONÉRATION QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIT AFFECTÉ DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR ».

21. INDEMNISATION/TENUE À COUVERT :

Vous acceptez d’indemniser, défendre et tenir à couvert Subsplash, ses filiales, sociétés affiliées et leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, salariés, agents, avocats, successeurs et/ou ayants droit respectifs (ci-après dénommés les « Parties indemnisées ») et de rembourser les Parties indemnisées pour toutes réclamations, coûts, charges, pertes, demandes, préjudices, frais juridiques et coûts, pénalités et/ou responsabilités de toute sorte ou nature, découlant ou liées en quoi que ce soit à l’utilisation de notre Service. Vous acceptez en outre d’indemniser, de tenir à couvert et de défendre Subsplash contre toutes réclamations alléguées ou potentielles à l’encontre de Subsplash par vos utilisateurs finaux liées ou découlant d’une quelconque façon de votre violation des garanties ou des déclarations, services, exploitation de votre organisation, utilisation de notre Service ou du défaut de prestation de services. Nous pouvons assurer la défense d’une telle réclamation, à notre choix, et vous devez payer nos honoraires d’avocats et nos frais. Cette indemnisation reste en pleine vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Accord.

22. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT :

Les présentes Conditions de service et votre utilisation du Service sont régis et interprétés conformément au droit des États-Unis d’Amérique et de l’État de Washington applicable aux accords conclus et entièrement exécutés au sein de l’État de Washington (même si votre utilisation est hors de l’État de Washington), sans recours aux dispositions en matière de conflits de lois. Vous acceptez que, en ce qui concerne tous litiges ou réclamations non assujettis à l’arbitrage (comme stipulé ci-dessous), toute action en droit ou en equité découlant ou liée au Service ou aux présentes Conditions de service ne peut être introduite qu’auprès des tribunaux d’État et fédéraux sis dans le Comté de King (État de Washington) et vous consentez et vous soumettez irrévocablement et de manière inconditionnelle à la compétence exclusive desdits tribunaux.

23. ARBITRAGE :

En cas de litige entre les parties, les parties aux présentes sont tenues de se consulter et tenter de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties. Si elles ne le font pas dans un délai de trente (30) jours, l’une ou l’autre des parties peut alors, en notifiant l’autre partie, exiger une médiation selon les règles de médiation de l’American Arbitration Association. Si elles ne parviennent pas à résoudre le litige dans un délai de soixante (60) jours à compter de la signification de la demande écrite de médiation, tout litige ou réclamation non réglé (autre que des réclamations identifiées dans la Politique de protection de la vie privée de Subsplash) doit être réglé par arbitrage conformément aux règles de l’American Arbitration Association devant un seul arbitre à Seattle (État de Washington). L’arbitre rend un avis écrit comportant les constatations de fait et de droit, et la sentence et/ou la décision de l’arbitre est contraignante pour les parties et leurs administrateurs et ayants droit respectifs, et il ne peut y être fait appel. La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un jugement par tout tribunal compétent. Les frais de l’arbitrage doivent être partagés à égalité entre les parties à moins que l’arbitre décide que les frais doivent être évalués de quelque autre manière et la partie gagnante peut se voir attribuer par l’arbitre le remboursement de ses honoraires d’avocat et ses frais. L’intention des parties est, sauf circonstances extraordinaires, que la procédure d’arbitrage soit achevée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de nomination de l’arbitre. L’arbitre ne peut proroger ce délai que si le fait de ne pas effectuer cette prorogation porterait indûment préjudice aux droits des parties. Le non respect de ce délai ne saurait constituer une base de contestation de la sentence. Conformément à la nature accélérée de l’arbitrage, l’échange d’informations préalable à l’audience se limite à la production raisonnable de documents pertinents non confidentiels menée à bien de manière accélérée. Le présent article ne s’applique pas aux réclamations concernant la propriété, la validité, la violation, le détournement, la divulgation, l’utilisation abusive ou l’applicabilité de tous droit de brevet, droit d’auteur, informations confidentielles, moyens de masquage, marque de commerce ou tout autre secret industriel ou propriété intellectuelle. Dans la pleine mesure autorisée par le droit applicable, aucun arbitrage ou réclamation ne saurait être joint à aucun autre arbitrage ou réclamation et aucune procédure d’arbitrage collective ne saurait être autorisée. En aucun cas, une quelconque réclamation, action ou procédure de votre part liée en quoi que ce soit au Service ne saurait être introduite plus de deux (2) ans après qu’ait pris naissance la cause de l’action. Au cas où une quelconque condition du présent article (Arbitrage) soit considérée incompatible avec une disposition obligatoire du droit applicable, ladite condition incompatible doit être modifiée automatiquement pour la rendre compatible avec ladite disposition et le reste de la présente partie ne saurait en être affectée.

24. DIVISIBILITÉ :

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions de service s’avère invalide, nulle ou pour une raison quelconque non applicable, ladite disposition est jugée divisible des présentes Conditions de service, et la validité et l’applicabilité des dispositions restantes ne sont en aucune manière affectées. S’il y a un quelconque chevauchement ou similitude avec d’autres accords antérieurs entre vous et Subsplash, les présentes Conditions de services remplacent tous autres accords.

25. BREVETS :

Un ou plusieurs brevets détenus ou demandes de brevet soumises par Subsplash peuvent s’appliquer au présent Service et aux fonctionnalités ou services accessibles par le biais du Service.

26. ACCRÉDITATION ET PROMOTION :

L’écran de lancement de l’Appli médias Subsplash doit comporter un avis de droits d’auteur et la marque Subsplash sous la forme, la taille et l’emplacement choisis par Subsplash à sa discrétion. L’interface utilisateur graphique de l’Appli médias Subsplash doit afficher l’information de droits d’auteur et la mention « Designed + Developed by Subsplash » ou une mention similaire sous la forme, la taille et l’emplacement choisi par Subsplash à sa discrétion. Subsplash conserve le droit de reproduire, de publier et d’afficher les captures d’écran statiques, les démos de mouvement et autres représentations de l’Appli médias Subsplash avec votre nom et votre logo sur des portefeuilles et sites Web propriété de Subsplash et affiliées et dans des galeries, des périodiques de design et d’autres médias ou expositions aux fins de publicité. Dans les boutiques et sur les marchés d’applis, les mots clés « Subsplash » et/ou « The Church App » doivent être inclus et la mention de Subsplash doit être incluse dans la description de l’appli. Dans tous les autres endroits où est commercialisée ou distribuée l’Appli médias Subsplash, vous devez ajouter l’énoncé suivant « Designed + Developed by Subsplash. Copyright © 2009-2017 Subsplash » ou une mention similaire sous la forme, la taille et l’emplacement choisis par Subsplash à sa discrétion et inclure un lien vers le Site si l’énoncé est fait sous format électronique.

27. CESSION, CHANGEMENT DE CONTRÔLE :

Le présent Accord ne peut être cédé par vous sans l’approbation écrite préalable de Subsplash mais il peut être cédé sans votre consentement par Subsplash à (i) une société mère ou filiale, (ii) un acheteur d’actifs ou (iii) un successeur par fusion.

28. DIVISIBILITÉ :

Si l’une quelconque des présentes Conditions de service est jugée non valide, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, ladite condition n’est appliquée que dans la mesure où elle est applicable et les autres conditions demeurent pleinement en vigueur et continuent d’être contraignantes et applicables.

29. RELATION :

Vous convenez qu’aucune relation de joint-venture, partenariat, emploi ou agence n’existe entre vous et Subsplash.

30. RENONCIATION :

Aucune renonciation à une modalité, disposition ou condition du présent Accord, que ce que soit par conduite ou de quelque autre manière, dans un ou plusieurs cas, ne saurait être considérée ou ne saurait constituer une renonciation à aucune autre modalité, disposition ou condition des présentes, qu’elle soit ou non similaire, et ladite renonciation ne saurait constituer une renonciation continue à ladite modalité, disposition ou condition des présentes. Aucune renonciation ne saurait être contraignante à moins qu’elle soit signée par écrit par la partie effectuant cette renonciation.

31. FORCE MAJEURE :

Si l’exécution d’une quelconque partie du présent Accord par l’une ou l’autre des parties est empêchée, entravée ou retardée ou de quelque autre manière rendue impraticable du fait d’une inondation, d’une émeute, d’un incendie, d’une action judiciaire ou gouvernementale, d’un conflit du travail, d’un événement de force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté de l’une ou l’autre des parties, ladite partie est excusée dans la mesure où l’exécution a été empêchée, entravée ou retardée par lesdites causes.

32. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD :

Le présent Accord, conjointement à la Politique de protection de la vie privée, constitue l’expression complète et exclusive de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’utilisation des Services et tout acte ou omission de Subsplash, et remplace toutes communications, déclarations, expressions et ententes antérieures ou concommittantes, qu’elles soient orales ou écrites, entre les parties.